ARTICLES :
DÉSIGNATION DU VENDEUR
La société WATCHFRANCE24, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 6 rue d’Armaillé à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 493 690, représentée par son Président, Monsieur Jérémie TRESSON ;
Site : watchfrance24.fr ;
Mail de contact : watchfrance24@gmail.com ;
Est ci-après dénommée le « Vendeur ».
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de montres d’occasion ou neuves de stock, articles et accessoires horlogers ou neufs de stock, bijoux et métaux précieux (ci-après les « Produits »), conclues par le Vendeur auprès de consommateurs, d’acheteurs non professionnels ou de professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), via :
Le site internet : watchfrance24.fr ;
La messagerie privée du Vendeur sous le pseudonyme WATCHFRANCE.24 (Instagram, WhatsApp, etc.) ;
Les salons ou événements spécialisés.
Les CGV précisent notamment les conditions d’achat, de passation de commande, de paiement et de délivrance des Produits commandés par les Clients.
Communication et acceptation des CGV : Ces CGV sont accessibles en permanence sur le site internet du Vendeur et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la commande, hors du site internet. Elles prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les avoir acceptées avant sa commande ou son achat.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Mise à jour des CGV : Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande ou à l’achat du Client est celle en vigueur à cette date.
Importation et frais : En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du Produit concerné.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client.
PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont des produits d’occasion, restaurés ou non, pouvant présenter des traces d’usage et d’usure et dont le fonctionnement n’est pas toujours assuré.
Le Client se réfère à la description du Produit faite par le Vendeur pour en connaître les principales caractéristiques. À cet égard, le Vendeur s’efforce de décrire le Produit de la manière la plus précise possible. Le Client peut contacter le Vendeur s’il souhaite obtenir plus de détails sur le Produit.
Les photographies n’ont qu’une valeur indicative.
Le Client reconnaît avoir choisi un Produit dont la nature d’occasion lui est parfaitement signalée. En passant commande, le Client accepte le Produit en l’état, tel que décrit.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
COMMANDES
Les commandes et achats de Produits sont effectués de la façon suivante :
Sur le site internet du Vendeur : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le récapitulatif de la commande contient le ou les Produits sélectionnés par le Client et les frais d’expédition, de transport et de livraison le cas échéant. Le Client remplit les informations demandées (notamment nom, prénom, adresse mail, adresse de facturation et adresse de livraison) et procède à l’acceptation de sa commande et des CGV en cochant la case à cet effet. Le Client procède au paiement de la commande selon les modalités indiquées à l’article 6.
Hors le site internet du Vendeur : Le Client contacte le Vendeur via sa messagerie privée et décrit le ou les Produits qu’il souhaite acheter. Le Vendeur confirme au Client la disponibilité de ce ou ces Produits et lui indique les montant et modalités de paiement de la commande. Le Vendeur peut également rediriger le Client vers le site internet.
ci-après la « Vente ».
La Vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la commande et encaissement par le Vendeur de l’intégralité du Prix.
Le Vendeur confirme au Client la disponibilité du ou des Produits et envoie au Client une confirmation de la commande, avec la facture d’achat par mail ou via sa messagerie privée.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de :
Litige antérieur relatif au paiement d’une commande avec le Client ;
Informations renseignées par le Client manifestement inexactes ;
Suspicion de fraude.
A cet égard, le Vendeur pourra demander au Client une photocopie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Pour les Produits qui ne sont pas remis en main propre au Client, les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Vendeur et calculés préalablement à la Vente.
En tout état de cause, le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Vente, tel qu’indiqué sur la facture, y compris les frais évoqués ci-avant.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de Vente est payable comptant, en totalité au jour de la commande ou de l’achat par le Client, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire ;
Par PayPal ;
Par virement bancaire ;
Par chèques ;
En espèces dans la limite de 1 000 euros (article L112-6 du Code monétaire et financier).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs, après l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas d’absence de paiement dans un délai de 72 heures suivant la commande ou l’achat du Client, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client et de remettre le Produit en vente.
DÉLIVRANCE DES PRODUITS
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés.
Les Produits peuvent être remis au Client selon les modalités suivantes :
Remise en main propre au Client par le Vendeur ;
Expédition et livraison au Client par le Vendeur.
Les livraisons sont assurées par les services de la Poste ou tout autre transporteur indépendant choisi par le Vendeur, à l’adresse de livraison mentionnée par le Client lors de la commande.
Le Vendeur s’engage à expédier la commande du Client dans les meilleurs délais et dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.
Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut ou de retard de livraison des Produits, sous réserve de la transmission de la preuve d’envoi.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement de la commande ou de l’achat et ce quelle que soit la date de la délivrance.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendre physiquement possession des Produits ; ces derniers voyagent aux risques et périls du Vendeur.
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – ÉTAT DES PRODUITS
Les Produits bénéficient des garanties légales suivantes :
La garantie légale de conformité prévue par les articles L217-5 et suivants du Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux ou endommagés, et permettant d’obtenir dans les délais et conditions prévues par la loi, la réparation ou le remplacement du Produit ;
La garantie des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil, affectant le Produit et le rendant impropre à son utilisation, permettant d’obtenir un remboursement total ou partiel du Produit dans les délais et conditions prévues par la loi.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit, de la non-conformité ou du vice du Produit, en fournissant une description claire et détaillée du défaut et toute preuve utile. La demande devra être formulée par le Client par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes.
Si le Vendeur accepte, le Client devra retourner le Produit défectueux, à ses frais, dans l’état dans lequel il a été reçu.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le Produit jugé non conforme ou défectueux, après un examen du Produit et le constat d’un défaut de conformité ou d’un vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client, d’usure normale ou de défaillance en cas de choc, d’accident ou de contact avec l’eau.
DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance et conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client (étant ici défini comme un consommateur tel que ce terme est défini par le Code de la consommation) dispose à compter de la livraison, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner les Produits pour obtenir un remboursement complet, sans motifs, ni pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est tenu d’adresser un mail, manifestant son intention de se rétracter sans équivoquer au Vendeur à l’adresse indiquée ci-dessous ou d’utiliser le formulaire de rétractation ci-après.
Les frais de renvoi des Produits au Vendeur demeurent à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans le même état qu’à leur livraison ; les Produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de la Société WATCHFRANCE24
Siège social : 6 rue d’Armaillé à Paris (75017)
Adresse mail de contact : watchfrance24@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Nature du bien :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature :
Le remboursement des Produits interviendra à la parfaite réception des Produits par le Vendeur. Le remboursement s’effectuer par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produits par le Vendeur.
SUSPENSION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT
Suspension
Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévues dans les présentes CGV et que les conséquences de cette inexécution causent un préjudice suffisamment grave à la partie lésée.
Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résolution du contrat
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties, de l’une quelconque des obligations prévues au titre des CGV, l’autre Partie, pourra, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résolution de plein droit du contrat de Vente.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi n°78-17, du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » modifiée, ainsi que du Règlement européen sur la protection des données, dit « RGPD » (Règlement UE n°2016/679 du 27/04/2016). Dans le cadre de la Vente, le Vendeur collecte des données personnelles des Clients, qui sont notamment les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, pays.
Le Client accepte que le Vendeur utilise les informations le concernant pour le traitement des commandes et des Ventes ainsi que de leurs suites (envoi des commandes, gestion des litiges, gestion des impayés…), et pour la promotion de ses Produits, sauf opposition expresse du Client (base légale du consentement et de l’exécution d’un contrat, conformément à l’article 6,1, a et c du RGPD).
En particulier, les informations et données personnelles contenues dans les commandes des Clients pourront donner lieu à l’exercice individuel d’accès, d’information, de rectification, d’opposition à communication et de suppression. A cette fin, le Client est tenu de s’adresser au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse watchfrance24@gmail.com.
DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
MÉDIATION
Lorsque le Client est un consommateur (tel que ce terme est défini par le Code de la consommation) et en cas de litige, celui-ci peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut s’adresser à AME CONSO, organisme auquel le Vendeur a adhéré, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur :
L’Association des Médiateurs Européens médiation de la consommation AME Conso
Adresse
Coordonnées.
La saisine du médiateur pourra s’effectuer :
En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site : AME CONSO;
En adressant un courrier à ALBERT NICOLAS.
LITIGES
En cas de litige, le Client s’engage à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais en vue de parvenir à une résolution amiable. Le Vendeur peut être contacté à l’adresse mail suivante : watchfrance24@gmail.com ou par courrier : Société WATCHFRANCE24, 6 rue d’Armaillé 75017 Paris.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de Vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.